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Êtes-vous couvert par Pôle Emploi ?

Vous êtes :

dirigeant associé majoritaire

dirigeant associé unique

ET VOUS COTISEZ AU RSI (Régime Social des Indépendants) pour la retraite et la protection sociale.

Vous ne pouvez prétendre

Vous pouvez cependant souscrire volontairement une assurance perte d'emploi.

Vous êtes :

mandataire social...

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Site : http://www.gsc.asso.fr

Thèmes liés : demande avis de situation pole emploi / avis de situation du pole emploi / avis pole emploi mandataire social / avis pole emploi

Pole emploi - assurance-chomage-dirigeant.fr

Extrait du de la page POLE EMPLOI Vérifiez vos droits    

Dans certaines situations, les conjoints du chef d'entreprise, les associés, les gérants, les administrateurs, les directeurs, les présidents, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les mandataires, les dirigeants d'association qui justifient d'un contrat de travail, en plus de leur fonction, peuvent bénéficier de la "couverture de l'Assurance Chômage Pole Emploi".

Pour permettre aux sociétés et aux mandataires sociaux de connaître leurs droits en matière d'assurance chômage, une procédure d'interrogation préalable...

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Site : assurance-chomage-dirigeant.fr

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Mandataire social et statut salarié - essere associes

Le code AFEP-MEDEF indique qu'il convient, lorsqu'un dirigeant d'une entreprise cotée devient mandataire social, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à l'entreprise.

Le champ d'application de cette disposition est restrictif, puisqu'il ne concerne que les mandataires sociaux des entreprises relevant du marché réglementé, qui exercent les plus hautes responsabilités. Les autres...

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Site : https://www.essere-associes.com

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cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail

Les dirigeants qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un mandat social bénéficient d'une situation moins intéressante que les salariés sur le plan social. Ils peuvent être souvent révocable ad nutum, sans préavis et sans indemnité, et ils ne bénéficient pas du régime d'assurance chômage des salariés, ni de toutes les autres garanties protectrices du Code du travail et de...

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Date: 2017-12-24 18:21:10
Site : http://www.bh-associes.com

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Affiliation au régime d’assurance chômage | Unedic.fr

Affiliation au régime d'assurance chômage

Sommaire

Employeurs et salariés du secteur privé

Le régime d'assurance chômage est un régime obligatoire

Tout employeur du secteur privé situé en France est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de privation involontaire d'emploi et donc de s'affilier au régime d'assurance chômage (art.  L. 5422-13 du code du travail).

Le régime...

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Site : https://www.unedic.org

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Lettre gratuite remboursement cotisation chomage • LégiSocial

Il existe toutefois un cas particulier pouvant permettre à un mandataire social de bénéficier d'une couverture sur le risque chômage.

Cela concerne les mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, les services de Pôle emploi étudient le dossier et confirment éventuellement la couverture chômage sous réserve que les conditions suivantes soient...

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Site : legisocial.fr

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LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL ...

LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL DANS UNE SARL

LE CUMUL D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN MANDAT SOCIAL DANS UNE SARL

Réponse ministérielle n° 16525, JO Sénat du 14 avril 2011

Une réponse ministérielle récente relative à la possibilité de cumuler un contrat de travail et un mandat social pour les gérants égalitaires de sociétés à responsabilité limitée...

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Site : http://pop.expert-infos.com

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Entreprises, vérifiez les droits à l'assurance chômage de ...

Pour obtenir un avis

 Téléchargez le questionnaire ci-contre, correspondant à votre situation, le compléter et le signer.

                 - Le questionnaire demandeur d'emploi est utilisé exclusivement au moment du traitement d'une demande d'allocations par un demandeur d'emploi ayant eu un statut de dirigeant ou assimilé.

                 - Le questionnaire employeur est destiné à formuler une demande d'étude préalable soit par l'entreprise, soit par le mandataire social.

 Adressez le questionnaire accompagné des pièces demandées à :

Pôle emploi

Cas ne faisant pas l'objet d'étude de situation par Pôle...

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Site : pole-emploi.fr

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Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

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Questions fréquentes - Autoentrepreneur.urssaf.fr

En tant que salarié/retraité/étudiant/demandeur d'emploi/... puis-je devenir auto-entrepreneur ?

Je suis actuellement salarié (y compris fonctionnaire)

Oui, le cumul avec une activité salariée (y compris, sous certaines conditions, au sein de la fonction publique) est possible. Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l'égard de votre employeur. Attention, votre contrat...

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Site : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

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