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Non Aedificandi definition

Que signifie non aedificandi ?

Non aedificandi (ne pouvant être édifiable) est une locution latine indiquant qu'une zone ou une voie (rue, avenue,...) n'est pas constructible du fait de contraintes qui peuvent être structurelles, architecturelles ou autres. Il est souvent nécessaire de se référer au cadastre pour connaître le statut de ladite voie.

« Une...

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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture ...

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Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

Les règles à respecter avant d'ériger une clôture

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Même si c'est un droit reconnu dans le code civil, une clôture ne s'érige pas n'importe comment, n'importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur,...

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