Minimum légal obligatoire - Patrimonia Prévoyance Moderne

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>Minimum légal obligatoire /  >Sur-mesure /  >Extra obligatoire

Minimum plan légal obligatoire

La prévoyance professionnelle ou 2ème pilier est un système d'épargne et de couverture de risques constitué par les versements des employés et des employeurs, en complément de l'AVS. La Loi fédérale...

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Site : http://www.patrimonia.ch

Thèmes liés : salaire minimum avs 2015 / salaire avs maximum 2015 / versement salaire avs 2015 / date salaire avs 2015 / salaire avs 2015

2C_774/2014* - Le salaire minimum de CHF 20 par heure à ...

TF, 21.07.2017, 2C_774/2014*

La loi neuchâteloise prévoyant un salaire minimum de CHF 20 par heure pour (presque) toutes les branches économiques est compatible avec la liberté économique ( art. 27 , 94 Cst. ), la liberté syndicale ( art. 28 Cst. ), la répartition constitutionnelle et légale des compétences en matière de droit du travail ( art. 110 , 122 Cst. ) et l'égalité de...

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Site : http://www.lawinside.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum avs 2014 / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs

Mon-2epilier.ch: le guide pratique du 2e pilier et libre ...

Ma situation actuelle: Mes obligations d'employeur

Avec du personnel, quelles sont mes obligations dans le domaine des assurances ?

Peu importe la forme juridique de l'entreprise

Dès le moment où vous engagez du personnel, votre entreprise contracte des obligations. Que vous soyez en SA, en Sàrl ou en raison sociale individuelle n'y change rien.

Attention aux rapports de travail...

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Date: 2017-09-10 01:58:44
Site : http://www.mon-2epilier.ch

Thèmes liés : avs statut d'independant / qui paie l'avs / versement salaire avs 2015 / salaire minimum pour payer avs / salaire minimum cotisation avs

Pour les AVS parisiens, à la rentrée 2014 - 2015, la ...

Pour les AVS parisiens, à la rentrée 2014 - 2015, la titularisation, c'est du pipeau !

Le gouvernement socialiste l'avait promis, il en avait même fait tout un foin, à grands renforts de communication : à la rentrée 2014 - 2015, la situation des AVS-EVS changerait radicalement : amélioration du statut, du salaire, des conditions de travail et blablabla...

Pour en arriver à toutes ces...

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Date: 2017-02-08 16:52:39
Site : collectifavs75.blogspot.com

Thèmes liés : contrat aed avs salaire / contrat aed avs / avs contrat cui 2015 / contrat avs 2015 / contrat cui avs salaire

FAQ / Second œuvre | Commissions professionnelles paritaires

Lundi du Jeûne fédéral ;

25 décembre.

L'employeur peut fermer les ateliers et chantiers le 1er mai. S'il ne le fait pas, il doit accorder ce jour-là un congé non payé au travailleur qui le demande.

Dans le canton de Vaud, le vendredi suivant l'Ascension est un jour non travaillé. Il s'ajoute à la liste des jours fériés les années où ces jours ne sont pas tous indemnisés (s'ils...

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Site : http://cppvd.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / salaire minimum cotisation avs / fonction de l'avs

Union suisse des arts et métiers usam – Numéro 1 des PME ...

Cotisations d'épargne LPP (employeur et salarié)

Column bvg-altersspareitrag-alt

Part salarié aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitnehmerbeitrag_an_bvg-alt

Part employeur aux cotisations d'épargne LPP

Column arbeitgeberbeitrag_an_bvg-alt

Taux de charge supplémentaire lié au relèvement des taux de TVA

Column belastungsquotient-alt

Relèvement des taux de TVA (proportionnel)

Column...

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Site : http://www.sgv-usam.ch

Thèmes liés : salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / salaire minimum cotisation avs / loi sur l'avs suisse / loi federale sur l'avs

Les cotisations AVS - avivo.ch

Vous savez certainement qu'une personne salariée paie des cotisations AVS qui sont retenues sur son salaire et reversées ensuite par l'employeur à la caisse de compensation avec la part de ce dernier.

Qu'en est-il pour un retraité ?

Une personne qui prend sa retraite à l'âge ordinaire cesse de payer des cotisations AVS.

Par contre, si elle perçoit sa rente de vieillesse mais qu'elle...

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Date: 2017-11-30 10:03:13
Site : http://www.avivo.ch

Thèmes liés : salaire minimum cotisation avs / salaire minimum pour payer avs / qui paie l'avs / salaire minimum pour retenue avs / paie avs

CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch

CCT romande du second oeuvre

Détails CCT

Convention collective de travail : dès 01.01.2017

Extension du champ d'application: 01.04.2017 - 31.12.2018

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties

Champs d'application

Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut

Vue d'ensemble CCT

Champs d'application

Champ...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : salaire minimum soumis a l'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum non soumis avs / salaire minimum soumis avs suisse / salaire minimum soumis avs

Location de services Paysagistes et entrepreneurs de ...

betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre :

- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;

- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : que faire apres 2 ans d'avs / salaire non soumis a l'avs / salaire minimum soumis a l'avs / loi federale sur l'avs / que faire apres 2 ans avs